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DPE Sélestat 67600

Diagnostic immobilier Sélestat 67600 Amiante avant travaux Alsace

Les obligations du bailleur et du vendeur

L’obligation première d’un bailleur avant de mettre en location un bien est de s’assurer qu’il remplit les conditions d’hygiène et de décence nécessaires.

Le bailleur doit aussi fournir aux locataires différents diagnostics immobiliers.

Le DPE, en mesurant les performances énergétiques du bâtiment, est obligatoire dans tous les cas de figure.

Selon la commune, il peut être nécessaire de transmettre un Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire joint au contrat de location un diagnostic plomb ou CREP et tient à disposition des locataires un diagnostic amiante pour un bien construit avant le 1er juillet 1997.

La surface habitable loi Boutin, pour laquelle le recours à un professionnel n’est pas imposé mais fortement conseillé, doit figurer sur tous les documents liés à la location.   

 

 

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier technique à l’acheteur.

Si le DPE est obligatoire dans tous les cas, d’autres diagnostics, comme le plomb, l’amiante, l’électricité ou encore le gaz  dépendent de l’âge du bâtiment.

En raison des risques particuliers que présentent certaines communes, le propriétaire peut devoir y fournir un diagnostic termites et un état des risques naturels, miniers  et technologiques (ERNMT).

Si le bien mis en vente fait partie d’une copropriété, l’indication de la surface privative loi Carrez doit figurer sur les actes.  

Diagnostic immobilier proche de Barr