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DPE Sélestat 67600

Diagnostic immobilier Sélestat 67600 Amiante avant travaux Alsace

Mesurage Loi Boutin

La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, instaure un nouveau cadre sur le plan juridique quant aux rapports entre les bailleurs et leurs locataires, avec notamment l’obligation de mentionner la surface habitable d’un  bien loué vide à titre de résidence principale sur tous les documents concernant cette transaction.

Un mesurage loi Boutin exclut les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, remises ou garages.

Sont également écartés de ce calcul de superficie, les locaux ou parties de locaux présentant une hauteur inférieure à 1,80 m.

Le recours à un professionnel n’est pas imposé par la loi mais  il peut protéger efficacement le bailleur contre un recours de son locataire.  

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